Vous êtes salariés en CDD ou demandeur d'emploi
Le congé individuel de formation vous permet de suivre si vous êtes salariés en CDD ou demandeurs d'emploi ex CDD de suivre une formation à temps plein (un an maximum), à temps partiel ou à temps discontinu (1200 heures maximum), tout en étant rémunéré. Pour y avoir accès, vous devez justifier de 24 mois d'activité salariée de droit privé dans les 5 dernières années, quelle que soit la nature des contrat de travail, dont 4 mois ou 120 jours dans les 12 derniers mois en tant que CDD.
L'entreprise où vous avez effectué votre CDD détermine le fonds dont vous dépendez. La formation doit débuter dans les 12 mois qui suivent le dernier jour du dernier CDD permettant l'ouverture de droits. Pour le calcul de ces 4 mois sont exclus : le contrat local d'orientation, le contrat de qualification, le contrat de professionnalisation, le contrat d'adaptation, le contrat d'orientation, le contrat d'apprentissage, le contrat emploi solidarité, le contrat d'avenir, le contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Enfin si vous êtes demandeur d'emploi et ne remplissez pas ces conditions d'accès, vous pouvez désormais, grâce à l'article 39 de la convention signée avec l'UNEDIC et l'ANPE, ouvrir des droits d'accès dès lors que vous justifiez de 6 mois d'activité salariée consécutifs ou non en CDD au cours des 22 derniers mois dans le secteur privé. L'ASSEDIC vous informe de ce droit dès votre inscription et vous orientera vers l'ANPE.
Toutes nos formations habilitées ou agréées par la Jeunesse et les Sports : BP JEPS APT, BP JEPS AGFF Forme, BP JEPS AGFF Force, BP JEPS Activités Equestres, BEESAN, et BAPAAT sont concernées par ce dispositif.
Vous êtes salarié en CDI
Le congé individuel de formation CDI a pour objectif de permettre à tout salarié en contrat à durée indéterminée, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise qui l'emploie.
Ces actions de formation doivent se dérouler en tout ou en partie sur le temps de travail et permettre aux salariés d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Le congé individuel de formation concerne donc les formations BP JEPS APT, BP JEPS AGFF Forme, BP JEPS AGFF Force, BP JEPS Activités Equestres, BEESAN, et BAPAAT.
Conditions générales :
Pour faire valoir son droit au congé, le salarié doit :
- Justifier d'une activité salariée d'au moins 24 mois, dont 12 dans l'entreprise,
- Respecter un delai de franchise depuis la fin du CIF précedent (Il est compris entre 6 mois minimum et 6 ans maximum),
- Obtenir une demande d'autorisation d'absence auprès de son employeur avant le début de la formation. La loi fixe un delai de dépot de 60 ou 120 jours selon la durée et le déroulement du stage.
L'employeur dispose pour sa part d'un délai de 30 jours pour répondre à la demande, à compter de sa réception.
Il ne peut refuser l'autorisation d'absence qu'aux salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits aucongé. L'employeur peut cependant, dans certains cas, reporter dans le temps la satisfaction du congé pour des raisons de service ou d'effectifs simultanément absents.
Durée du congé :
Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder un an si la formation est à temps plein en continu(durée hebdomadaire supérieure ou égale à 30 heures) ou 1200 heures si la formation se déroule à temps partiel ou à temps plein en discontinu.
Certaines branches professionnelles peuvent fixer des durées supérieures à ces plafonds.
Prise en charge financières :
Le salarié dépose une demande de prise en charge auprès de l'organisme dont il dépend, qui l'examine selon des règles juridiques, financières et organisationnelles.
L'ensemble des demandes représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, un delai d'attente est nécessaire pour obtenir un accord. Les demandes sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
Le financement porte sur le coût pédagogique, la rémunération et éventuellement les frais annexes sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande.